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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement

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Le comité social et économique d’établissement, bien qu’il ait élu ses délégués du personnel au comité social et économique central, ne peut les révoquer.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre
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Matières OASIS: 
Comité social et économique (Mise en place)

Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement

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Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de droit social, Université de Créteil
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Matières OASIS: 
Institutions représentatives du personnel

Exclusion de la participation de l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement

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Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
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Participation aux résultats
Licenciement des salariés protégés

Prorogation des mandats des représentants du personnel : impossibilité de « ressusciter » un mandat expiré

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Deux décisions du 18 mars 2026 apportent un rappel sur les règles applicables aux prorogations des mandats des membres élus de la délégation du personnel. La durée d’un mandat ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours, étant précisé que le mécanisme de la prorogation n’est pas automatique.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Audrey Seviran, Avocat, Cabinet Ogletree Deakins
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Institutions représentatives du personnel

La primauté du recours à « l’expertise L. 1233-34 » en matière de licenciement économique

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Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.

Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Prise en compte des salariés mis à disposition dans l’effectif et dérogation conventionnelle

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S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
Matières OASIS: 
Élections professionnelles
Travail temporaire

CHSCT : disparition et caducité du recours à l’expertise

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Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Appréciation du seuil de 300 salariés au niveau de l’entreprise en matière de représentation syndicale

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Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Non
Matières OASIS: 
Représentant de la section syndicale

Contestation de la désignation de représentants par voie de requête

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La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Néant

Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle

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Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés