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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Consultation annuelle sur la politique sociale et communication du plan de mobilité

Gratuit: 
Payant

Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles : un dispositif spécifique mais largement protecteur

Gratuit: 
Payant

Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.

L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.

La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.

L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Élections professionnelles et demande judiciaire de communication de la liste d’émargement

Gratuit: 
Payant

Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Élections professionnelles

Renonciation au mandat de délégué syndical : il faut avoir démissionné avant de renoncer à être désigné

Gratuit: 
Payant

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.

Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité si, bien qu’ayant renoncé à leur droit d’être désigné DS, le mandat de ces derniers est toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés ou de révocation de celui-ci par le syndicat. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délégué syndical

Conditions de désignation d’un salarié comme délégué syndical au sein d’une UES

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale (UES).

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délégué syndical

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

Gratuit: 
Gratuit

Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage. 

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Chômage (Demandeur d'emploi)
Comité social et économique (Mise en place)

Harcèlement sexuel commis par un salarié protégé : une erreur de qualification rectifiée par le Conseil d’État

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement sexuel, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

par Merwane Benrahou, Doctorant, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux

Gratuit: 
Payant

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le reclassement externe des salariés protégés à l’épreuve du partage de compétences juridictionnelles

Gratuit: 
Payant

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’autorité administrative avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi, et après avoir constaté que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduit que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative

Gratuit: 
Payant

Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.

Le juge judiciaire ne peut tirer argument de négociations déloyales par l’employeur pour refuser sa demande de fixer le contenu des questions non résolues du protocole d’accord préélectoral.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Élections professionnelles