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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga

le 03 Juin 2020

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a abouti hier à un accord sur le projet de loi fourre-tout traitant de diverses mesures urgentes. La plupart des habilitations à légiférer par ordonnances ont été intégrées en « dur », directement dans la loi.

Cours criminelles : « L’oralité des débats doit être repensée dans son ensemble »

le 03 Juin 2020

Les acteurs de la justice pénale craignent que les cours d’assises disparaissent et, avec elles, les jurys populaires, une institution démocratique à laquelle la République française est très attachée. Entre modernisation du droit et traditions, pragmatisme et symbolisme, quel avenir est envisageable pour la justice criminelle ?

Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi

le 03 Juin 2020

Dans sa décision n° 2020-843 QPC, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. 

Et s’il n’y avait pas de second tour le 28 juin prochain

le 29 Mai 2020

Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi et un projet de loi organique qui anticipent le scénario d’un report du second tour des élections municipales. 

L’Assemblée nationale face à la multiplication des groupes

le 28 Mai 2020

Avec la création de deux groupes supplémentaires en une semaine, il y a désormais dix groupes parlementaires à l’Assemblée. Un record absolu depuis la Seconde Guerre mondiale. En cause : la baisse du seuil d’effectifs pour créer un groupe, mais aussi l’absence de culture partisane chez de nombreux députés. Le Parlement français paye son uberisation réussie.

Condamnations alourdies en appel pour les époux Balkany

le 27 Mai 2020

La cour d’appel de Paris a condamné mercredi 27 mai Patrick et Isabelle Balkany respectivement à cinq et quatre ans d’emprisonnement pour blanchiment aggravé. Le maire déchu de Levallois-Perret a en outre été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt. 

L’IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire

le 27 Mai 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de trois associations qui demandaient au Conseil d’État de suspendre un arrêté du ministre de la Santé adaptant pendant l’état d’urgence sanitaire les modalités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé. 

Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions

le 26 Mai 2020

Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions.

Publication des décrets sur les primes « covid » des fonctionnaires

le 22 Mai 2020

Les agents hospitaliers des départements les plus touchés par l’épidémie devraient percevoir une prime de 1 500 €. Ce sera au maximum 1 000 € pour les autres agents publics.

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

le 22 Mai 2020

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

Dépendance : les avant-projets de loi du gouvernement

le 20 Mai 2020

Dalloz actualité publie les deux avant-projets de loi sur la dépendance, évoqués ce mercredi par Les Échos. Les textes prévoient notamment un transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et un rapport pour la création d’une cinquième branche de sécurité sociale qui couvrirait le risque « dépendance ».

Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances

le 20 Mai 2020

Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel.

Les cérémonies religieuses vont pouvoir reprendre

le 20 Mai 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’assouplir les conditions de rassemblement.

Détention provisoire : « C’est grave, cette espèce d’abandon de pouvoir »

le 20 Mai 2020

La chambre criminelle examinait, mardi 19 mai, deux pourvois demandant l’annulation de décisions ayant constaté la prolongation automatique de détentions provisoires, sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Les décisions seront rendues le 26 mai.

Rassemblement festif sans déclaration préalable et responsabilité pénale

le 20 Mai 2020

Seuls les organisateurs de l’événement, sur lesquels l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure fait peser la charge de la déclaration préalable, peuvent être sanctionnés au titre de cette infraction.

La France condamnée pour l’évacuation d’un campement de Roms

le 19 Mai 2020

Si la France avait en principe le droit d’expulser des Roms d’un campement illégal, elle aurait dû prendre en compte le fait que ceux-ci appartiennent à un groupe socialement défavorisé et les reloger.

Quel contrôle exerce le juge en matière de référé-liberté ?

le 19 Mai 2020

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 7 mai 2020 est l’occasion de faire un point sur le contrôle effectué par le juge en matière de référé-liberté.

Le non bis in idem appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait

le 18 Mai 2020

Le cumul de poursuites envers un comptable de fait sur le fondement de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières pour gestion de fait et de poursuites sur le fondement d’autres dispositions à des fins de sanction ayant le caractère de punition n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines dès lors que ces poursuites ne portent pas sur des faits qualifiés de manière identique, ne conduisent pas à des sanctions de même nature ou ne visent pas à protéger les mêmes intérêts sociaux.

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

le 18 Mai 2020

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité. Dans ces circonstances, la suspension du traitement du magistrat porte quant à elle atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne. 

Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones

le 15 Mai 2020

Par ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de deux associations tendant à suspendre le dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris.