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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Procès Tapie : « Tout cela est nébuleux », cinq ans ferme requis contre Bernard Tapie

le 02 Avril 2019

Au terme de quatre heures et demie de réquisitoire, les deux procureurs ont requis cinq ans de prison contre Bernard Tapie et trois ans contre Pierre Estoup, pour escroquerie et détournement de fonds publics pour le premier, complicité de ces deux délits et faux pour le second. La défense plaidera de mardi à jeudi. 

Un enfant recueilli par kafala n’est pas un descendant direct d’un citoyen européen

le 02 Avril 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

Un décret sur les nouvelles compétences de la région en matière d’orientation

le 02 Avril 2019

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance

le 01 Avril 2019

La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.

Calendrier des futures innovations sur justice.fr

le 01 Avril 2019

La Chancellerie a précisé le déploiement des nouvelles fonctionnalités à venir.

Parcoursup : les critères généraux d’examen des dossiers devront être publiés

le 01 Avril 2019

Les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription des futurs étudiants assurée par la plateforme Parcoursup ont été modifiées par un décret n° 2019-231 du 26 mars 2019. Ce texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux (C. éduc., art. D. 312-1-4).

Rôle du JAP, nouvelle échelle des peines et placement extérieur

le 01 Avril 2019

L’Association nationale des juges d’application de peines organisait, ce vendredi 29 mars, son colloque annuel autour du thème « Nouvelles méthodes – Nouvelle loi – Quelles perspectives ? »

Conditions carcérales : l’élargissement de l’office du juge du référé-liberté en débat devant le Conseil d’État

le 29 Mars 2019

Le Conseil d’État examinait hier, en appel d’une ordonnance rendue le 23 février par le tribunal administratif de la Guyane, les demandes soutenues par l’OIP d’enjoindre à l’administration de prendre certaines mesures pour l’amélioration des conditions de vie des détenus. Décision le 3 avril.

Philippe Besson n’ira pas à Los Angeles

le 29 Mars 2019

Nommé fin août 2018 consul général de France à Los Angeles, l’écrivain Philippe Besson avait annoncé en septembre qu’il attendrait, pour faire ses valises, l’issue du recours annoncé par plusieurs syndicats contre le décret qui avait permis sa nomination. Il n’ira pas succéder à Romain Gary (lequel était diplomate de carrière).

La transformation de la fonction publique au conseil des ministres

le 29 Mars 2019

Fusion des instances de concertation, recours accru au contrat, ruptures conventionnelles, etc. Le projet de loi de transformation de la fonction publique reprend les orientations annoncées par le gouvernement il y a plus d’un an.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Pour la CGLPL, l’enfermement est devenu la réponse « aux maux de la société »

le 28 Mars 2019

« Contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société », s’alarme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans le rapport annuel de l’institution, publié le 27 mars.

Plus de la moitié du montant des amendes pénales reste impayé

le 27 Mars 2019

La commission des finances du Sénat a récemment diffusé un court rapport sur le recouvrement des amendes pénales. Alors qu’elles représentent près de 400 millions d’euros, plus de la moitié du montant de ces amendes n’est pas recouvrée. En cause notamment, l’archaïsme d’un système basé sur un logiciel des années soixante-dix.

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

le 27 Mars 2019

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et directive Retour

le 27 Mars 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif

le 26 Mars 2019

Une maladie qui présente un lien direct avec l’exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.

Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics

le 26 Mars 2019

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.

Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

le 25 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Impartialité du juge des référés

le 25 Mars 2019

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel ). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.