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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Publication de la loi de finances rectificative

le 10 Janvier 2018

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2018

Un arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : TERL1733511A) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Reprise d’une procédure d’extradition inconventionnelle

le 09 Janvier 2018

Une extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.

Jurisprudence Danthony et régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme

le 09 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Compatibilité de documents de planification en matière d’urbanisme

le 08 Janvier 2018

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le contrôle opéré par le juge administratif s’effectue selon une analyse globale à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.

Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

le 08 Janvier 2018

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

Des lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 05 Janvier 2018

Le Conseil d’État admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatives aux contrats d’itinérance et exerce à leur propos un contrôle entier.

Suspension du classement d’un détenu dans un emploi

le 05 Janvier 2018

Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim.

Sanction disciplinaire d’un détenu refusant d’obéir à un surveillant

le 04 Janvier 2018

Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.

Invocation de préjudices nouveaux en appel

le 04 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

Une concession de service de transport aérien qualifiée de délégation de service public

le 03 Janvier 2018

Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

Être prêtre et président d’université, c’est pas incompatible !

le 03 Janvier 2018

Un prêtre peut aussi être président d’université. Les dispositions du code de l’éducation fixant les modalités de l’élection des présidents d’université ne s’opposent pas à l’élection d’un ecclésiastique à cette fonction.

Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

le 22 Décembre 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

L’Assemblée nationale se penche sur la surtransposition des directives européennes

le 22 Décembre 2017

Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

le 22 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel ). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Compétences en matière de prévention des inondations

le 22 Décembre 2017

Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 ), a fait de même le lendemain.

Le CESE pouvait refuser la pétition de la « Manif pour tous »

le 22 Décembre 2017

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

le 22 Décembre 2017

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Projet de loi étudiant : les députés votent la communication des codes sources de Parcoursup

le 21 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. 

Les concessions du gouvernement sur les finances locales

le 21 Décembre 2017

Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.