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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Jean Bassères chargé d’imaginer l’INSP

le 24 Juin 2021

Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur.

Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

le 23 Juin 2021

La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.

La nécessaire démonstration d’une urgence propre dans le cadre du référé-liberté

le 23 Juin 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse prospérer, dont celle touchant à l’urgence qui doit être particulière.

Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée

le 23 Juin 2021

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est considérée comme recevable.

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

le 22 Juin 2021

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

Procédure de sanction infligée à un bailleur social

le 22 Juin 2021

Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.

Les adjoints de quartier peuvent être élus séparément des autres adjoints au maire

le 21 Juin 2021

Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait déféré, sans succès, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’élection des adjoints au maire de Saint-Cloud. Saisi en appel, le Conseil d’État rejette à son tour le recours.

Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active

le 21 Juin 2021

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la contestation du bien-fondé de la créance.