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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La suppression d’instances inquiète le monde de la recherche sécurité-justice

le 16 Octobre 2019

Après la Milivudes et l’INHESJ, de nombreuses instances sont menacées par une politique de réduction des organismes associés, initiée par le Premier ministre. Au ministère de la Justice, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, la Commission de suivi de la détention provisoire et le Conseil national de l’aide aux victimes doivent être supprimés. D’autres structures pourraient suivre.

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

le 16 Octobre 2019

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

le 16 Octobre 2019

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

le 15 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

le 15 Octobre 2019

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

le 14 Octobre 2019

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Financement par les régions de la formation des professionnels de santé

le 14 Octobre 2019

Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.

Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

le 11 Octobre 2019

La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.

Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale

le 11 Octobre 2019

Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.

Orientation et réussite des étudiants : accompagner les chantiers dans la durée

le 10 Octobre 2019

Le Comité de suivi de la loi Orientation et réussite des étudiants (loi ORE du 8 mars 2018) a remis, le 7 octobre, son rapport à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Immigration : « bien intégrer suppose de savoir reconduire »

le 09 Octobre 2019

Sur un ton hésitant dans un hémicycle presque vide, le Premier ministre a manié le « en même temps » dans sa déclaration sur la politique migratoire de la France.

Recommandations aux magistrats administratifs sur les règles de déontologie en vue des élections

le 09 Octobre 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Pollution : l’angoisse dans les prétoires

le 09 Octobre 2019

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

Nouveau round en vue sur les extractions judiciaires

le 08 Octobre 2019

L’Union syndicale des magistrats, qui vient de publier un livre blanc sur les extractions judiciaires, a rendez-vous le 30 octobre pour parler de ce sujet épineux avec la Chancellerie.

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

le 08 Octobre 2019

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite

le 08 Octobre 2019

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation. 

Droit de manifester : toujours une liberté ? (2/2)

le 07 Octobre 2019

Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019. Seconde partie (2/2).

Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDAGE et au SAGE ?

le 07 Octobre 2019

Le Conseil d’État précise dans quels cas les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau doivent être compatibles ou conformes avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

La loi Patrimoine trois ans plus tard

le 07 Octobre 2019

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait une ambition forte, d’où ses 119 articles et l’affirmation d’un principe fondamental de la liberté de création. Les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard en ont évalué les mesures phares et le premier bilan qu’ils tirent de l’application de la loi n’est pas toujours favorable (rapport n° 2253).