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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE

le 06 Février 2019

Sollicité pour avis par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État a explicité les règles d’entrée en vigueur des dispositions du décret « JADE » du 2 novembre 2016 qui soumettent désormais au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites relevant du plein contentieux.

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

le 06 Février 2019

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.

François Saint-Pierre, Le Droit contre les démons de la politique

le 05 Février 2019

En revisitant les principes fondamentaux de notre système judiciaire, l’avocat François Saint-Pierre tente de répondre à une question simple : celui-ci est-il capable de résister aux dérives des démons de la politique ? Dans ce court essai, efficace et très utile, il fournit une réponse lui permettant d’analyser les principales transformations de nos institutions.

Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

le 05 Février 2019

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

Création du fichier des mineurs non accompagnés

le 05 Février 2019

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés. 

Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

le 04 Février 2019

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II

le 04 Février 2019

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.

Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge

le 01 Février 2019

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

L’office du juge du référé contractuel

le 01 Février 2019

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.

Quand la justice se heurte au politique

le 31 Janvier 2019

Si les parcours des magistrats sont marqués par des affaires emblématiques, le témoignage des anciens magistrats est également riche sur la confrontation continue entre justice et politique. Avec au milieu des confidences étonnantes d’un magistrat sur l’affaire Ben Barka.

Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

le 31 Janvier 2019

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. 

À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

le 31 Janvier 2019

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

le 30 Janvier 2019

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

Quand l’histoire se heurte à la justice

le 30 Janvier 2019

Une équipe de recherche a fait témoigner douze anciens magistrats, qui reviennent sur leur parcours et leurs affaires marquantes. Un document riche, qui montre l’évolution de la justice et sa confrontation à l’histoire. Avec des récits stupéfiants sur la préparation du procès Papon ou la peine de mort.

Compétences du préfet en matière de demande d’asile

le 30 Janvier 2019

Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 précise les compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».

Politique du logement : la Cour des comptes observe une fragilité des services déconcentrés

le 29 Janvier 2019

Dans un référé publié le 21 janvier, la Cour des comptes analyse la capacité des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. 

Un magistrat administratif peut-il délivrer une formation rémunérée dans un cabinet d’avocats ?

le 29 Janvier 2019

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.

Interdire à un étudiant l’accès à l’université ne porte pas atteinte à son droit à l’instruction

le 28 Janvier 2019

Eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge et à la mission qui lui incombe de permettre à l’ensemble des étudiants de suivre et de valider leurs enseignements, une université peut prendre un arrêté interdisant à un étudiant l’accès à ses locaux.

Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé

le 28 Janvier 2019

Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. ; AJDA 2003. 1165 , note C. Moniolle ). Mais il n’en va pas de même pour un salarié de droit privé.

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

le 28 Janvier 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.