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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression

le 06 Mai 2020

Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

Droit de réponse

le 06 Mai 2020

À la demande de la Cour nationale du droit d’asile, nous publions ce droit de réponse en intégalité.

« À la suite de la parution de l’article « Manque d’harmonie en droit d’asile » écrit par une personne se présentant comme « rapporteure à la cour », la CNDA souhaite rectifier plusieurs erreurs qui y sont mentionnées.

Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale

le 05 Mai 2020

Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils insistent également pour introduire une exonération de la responsabilité pénale des élus et des décideurs. Un sujet explosif.

Enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France : condamnation de principe de l’administration

le 05 Mai 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes les plus vulnérables et, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de rétablir dans cette mesure le fonctionnement de sa plateforme téléphonique.

Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale

le 05 Mai 2020

La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.

Le couvre-feu de Cholet suspendu deux fois

le 04 Mai 2020

Le maire de Cholet a annoncé, dès la suspension de son arrêté couvre-feu, son intention de le reprendre quasi à l’identique. Saisi à nouveau, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cette décision verbale.

Contrôle effectif de la fermeture d’un fast-food pour cause de covid-19

le 04 Mai 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, d’un service de restauration rapide. Il rappelle notamment qu’il n’appartient pas au commerçant de vérifier que les clients sont en possession d’une attestation dérogatoire valable.

Coronavirus et personnes privées de liberté : un appel pour une amnistie immédiate

le 04 Mai 2020

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

Le projet de loi de prorogation précise les mesures permises par l’état d’urgence sanitaire

le 02 Mai 2020

Le conseil des ministres a adopté ce samedi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci contient des mesures annoncées mardi par Édouard Philippe précisant le régime de mise en quarantaine des personnes infectées et créant une base de données pour réaliser des enquêtes épidémiologiques. Il sera débattu au Sénat dès lundi.

Les sénateurs veulent que la justice redémarre

le 01 Mai 2020

La commission des lois du Sénat a publié mercredi 29 avril son second rapport d’étape sur l’état d’urgence sanitaire. Elle y balaie l’activité préfectorale et policière ou la situation dans les prisons et les centres de rétention. Les sénateurs François-Noël Buffet (LR) et Patrick Kanner (PS) se sont penchés sur l’état de la justice. Le sous-équipement structurel de la justice en nouvelles technologies nuit gravement à son bon fonctionnement pendant la crise.

Un rapport totalement dématérialisé pour le Conseil d’État

le 30 Avril 2020

Le rapport 2019 du Conseil d’État est totalement dématérialisé. Une innovation qui s’accompagne de la création d’une partie consacrée à la gestion de la juridiction administrative.

L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle

le 30 Avril 2020

Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des universitaires, associatifs, avocats et magistrats, a produit, mercredi 29 avril, une note dans laquelle ils entendent veiller au respect des droits fondamentaux en cette période d’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants

le 30 Avril 2020

Même dans les ressorts où la situation n’est pas beaucoup plus préoccupante qu’en temps normal, nombre de juges des enfants s’interrogent sur leur place, notamment face à l’administration.

Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire

le 30 Avril 2020

Dans les médias, on entend des politiques ou des familles ne pas comprendre que les personnes résidantes en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des établissements médico-sociaux, suspectées d’être atteintes par le coronavirus1, ne soient pas prises en charge à l’hôpital ou en clinique et décèdent dans leur EHPAD, c’est-à-dire leur domicile.

Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

le 29 Avril 2020

Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice s’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

Le gouvernement précise le déroulement des examens et son soutien à la recherche

le 29 Avril 2020

Frédérique Vidal a annoncé les grandes lignes de l’organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur, tout en rappelant l’autonomie des établissements, ainsi que des mesures visant à préserver les activités de recherche impactées par la pandémie de covid-19.

StopCovid : le oui mais de la CNIL

le 29 Avril 2020

Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une application de tracage ne peut être qu’un élément d’une politique globale de lutte contre la pandémie. Et ses risques pour la vie privée ne doivent pas être sous-estimés.

Le croisement des données de la base HOPSYWEB et du FSPRT est licite

le 28 Avril 2020

N’est pas contraire au droit de la protection des données à caractère personnel la mise en relation du traitement de données relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques (HOPSYWEB) sans consentement et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années

le 28 Avril 2020

Les décrets fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone ont été publiés le 23 avril.

Une ordonnance fourre-tout

le 27 Avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.