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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

le 06 Avril 2021

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation.

Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

le 06 Avril 2021

Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise.

Petite pause pascale

le 02 Avril 2021

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée

le 01 Avril 2021

La loi Sécurité globale a eu un parcours complexe. Le texte, qui ne concernait au début que la sécurité privée et les polices municipales, avait été lesté des fonds de tiroir du ministère de l’Intérieur (Dalloz actualité, 22 oct. 2020, art. P. Januel), faisant alors face à d’importantes contestations. Comme le souhaitait le gouvernement, les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP), pour en finir au plus vite avec ce texte polémique. Les députés ont cédé sur plusieurs points.

Loi Climat : les députés veulent ouvrir les référés environnementaux

le 31 Mars 2021

Après s’être penché hier sur les dispositions pénales du projet de la loi Climat, Dalloz actualité revient sur les autres mesures concernant la justice environnementale. En séance, plusieurs dispositions importantes devraient être adoptées, afin de renforcer l’intérêt des référés environnementaux.

Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

le 31 Mars 2021

Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

le 30 Mars 2021

Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l’écocide, seront créées, mais les députés misent sur d’autres outils pour renforcer la répression.

Le nouveau visage du Conseil économique social et environnemental

le 30 Mars 2021

Un décret du 24 mars détermine les règles de désignation des 175 membres que comptera le Conseil économique, social et environnemental à la suite de sa réforme par la loi du 15 janvier 2021.

Une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places

le 29 Mars 2021

le Conseil d’État est venu préciser la portée du droit, reconnu par la loi depuis 2017, pour tous les enfants scolarisés d’être inscrits aux services de restauration scolaire mis en place par les communes dans les écoles primaires.

Le cartel du sandwich est tombé

le 29 Mars 2021

Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles.

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

le 26 Mars 2021

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

Les électeurs ne retourneront pas aux urnes à la Balme-de-Sillingy

le 26 Mars 2021

Le Conseil d’État a validé l’élection de Séverine Mugnier à la mairie de la Balme-de-Sillingy, annulant le jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les opérations électorales.

Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

le 25 Mars 2021

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.

Une petite loi pour le sport

le 25 Mars 2021

On promettait depuis Laura Flessel un projet de loi mais c’est finalement une proposition de loi – timide – visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars.

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

le 24 Mars 2021

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire

le 24 Mars 2021

Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 permet la mise en place des commissions médicales de groupement, instituées dans chaque groupement hospitalier de territoire.