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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Un fonctionnaire territorial à temps non complet a priorité sur un contractuel

le 15 Janvier 2019

Une collectivité territoriale ne peut pas refuser un emploi à temps complet à un professeur d’enseignement artistique alors qu’elle emploie un non-titulaire dans sa discipline.

Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

le 15 Janvier 2019

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

Justice climatique : les recours judiciaires s’accumulent contre la France

le 14 Janvier 2019

Saisir un juge pour contraindre les pouvoirs publics à agir sur les problématiques environnementales. La voie judiciaire semble aujourd’hui privilégiée devant l’urgence de la situation.

Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat

le 14 Janvier 2019

Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.

Reconversion des militaires dans la fonction publique

le 14 Janvier 2019

Les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.

Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs

le 11 Janvier 2019

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Recevabilité en appel d’une action récursoire de l’ONIAM

le 11 Janvier 2019

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les règles d’indemnisation des infections nosocomiales, notamment sur la recevabilité des conclusions récursoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

le 10 Janvier 2019

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

le 10 Janvier 2019

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

le 09 Janvier 2019

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l’information

le 09 Janvier 2019

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.

Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

le 09 Janvier 2019

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

le 08 Janvier 2019

Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.

Gestion des bois et forêts appartenant aux communes

le 08 Janvier 2019

La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.

Budget 2019 : en attendant une loi spécifique pour les collectivités locales

le 07 Janvier 2019

Les lois de finances connaissent chaque année un parcours tumultueux mais celle de 2019 n’aura pas été marquée par le seul échec de la commission mixte paritaire. Le mouvement « Gilets jaunes » a fait fléchir le gouvernement sur la fiscalité écologique.

Régularisation d’une autorisation de défrichement par une décision modificative

le 24 Décembre 2018

Sont inopérants les moyens dirigés contre les mesures de compensation dont est assortie une autorisation de défrichement si celle-ci a fait l’objet d’une décision modificative qui a substitué d’autres mesures de compensation.

La protection fonctionnelle accordée à un auxiliaire de l’armée française en Afghanistan

le 24 Décembre 2018

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

C’est Noël, ouf !

le 24 Décembre 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.