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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Vers un nouvel accord sur l’égalité femmes/hommes

le 28 Octobre 2018

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s’est achevée le 24 octobre. Les organisations syndicales ont désormais un mois pour faire part au gouvernement de leur décision de signer le protocole d’accord présenté lors de cette réunion, a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt.

Sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour

le 28 Octobre 2018

Les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au service public font retour à l’autorité publique, y compris lorsqu’elles excèdent les montants exigés par ces travaux.

Voile intégral : pour le Comité des droits de l’homme, la France a violé les droits humains de deux femmes

le 26 Octobre 2018

« La France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab », a déclaré le 23 octobre le Comité des droits de l’homme de l’ONU « dans deux décisions qui feront date », annonce le communiqué de presse.

Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

le 26 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

le 26 Octobre 2018

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

le 25 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

La laïcité ne s’oppose pas aux menus sans porc dans les cantines

le 25 Octobre 2018

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

Au procès UBS, les loquaces et les absents

le 24 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La liberté d’expression inclut celle de critiquer les valeurs républicaines

le 24 Octobre 2018

Un engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicain ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur d’un service radiophonique de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

Relations État-régions : le dégel ?

le 24 Octobre 2018

La rencontre entre le Premier ministre et les présidents de région marquera-t-elle un tournant positif dans les relations entre l’exécutif et les élus locaux ?

Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif

le 23 Octobre 2018

L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.