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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

le 11 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

le 11 Mars 2019

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Le Sénat défend l’usage du LBD mais publie des données

le 11 Mars 2019

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

le 08 Mars 2019

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics

le 08 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

Justice climatique : le réchauffement climatique aura son procès

le 07 Mars 2019

La réponse anticipée du gouvernement à « l’affaire du siècle » n’a pas satisfait. Un recours sera déposé devant le tribunal administratif.

Consultation des délégués du personnel en matière de licenciement d’un salarié protégé

le 07 Mars 2019

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

le 07 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.

La féminisation en débats au Palais-Royal et quai Conti

le 06 Mars 2019

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.

Nouveaux décrets d’application de la loi Asile et immigration

le 06 Mars 2019

Trois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1er mars.

Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

le 05 Mars 2019

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

La fonction publique de l’État se prépare aux restructurations

le 05 Mars 2019

Un décret et deux arrêtés du 26 février 2019 modifient les règles d’attribution de l’indemnité de départ volontaire et d’autres aides destinées aux fonctionnaires contraints à la mobilité par une réorganisation de leur service.

Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement

le 04 Mars 2019

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.

Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

le 04 Mars 2019

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

Revendication du fragment à l’Aigle de la cathédrale de Chartres

le 01 Mars 2019

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

Le projet de loi Fonction publique retardé ?

le 01 Mars 2019

Le calendrier du projet de loi de transformation de la fonction publique prend du retard dès sa première étape.

Vers la renaissance de l’Alsace

le 01 Mars 2019

La fusion des deux départements alsaciens sera effective au 1er janvier 2021. 

Recours en responsabilité en matière de forfait post-stationnement

le 28 Février 2019

Le Conseil d’État affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître de l’action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.

Les leçons à tirer des dernières élections législatives

le 28 Février 2019

Saisi d’un nombre important de requêtes sur les élections législatives de juin 2017 – elles ont triplé depuis 2012 –, le Conseil constitutionnel a jugé utile de formuler des pistes d’amélioration pour l’avenir.

Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

le 27 Février 2019

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes.