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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Des propositions pour rénover la gouvernance des finances publiques

le 13 Septembre 2019

La commission des finances de l’Assemblée nationale a reconstitué la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), qui avait cessé ses travaux en 2012. Elle dresse, dans un rapport, un bilan du cadre budgétaire de l’État.

Le projet de loi Engagement et proximité complété

le 13 Septembre 2019

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement

le 12 Septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État.

Contrôle du juge sur les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire

le 12 Septembre 2019

Ne fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la cuve d’un réacteur sans que, sous réserve de certaines prescriptions, cela remette en cause la mise en service du réacteur. Mais la décision de cette même autorité autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve d’un réacteur est susceptible de recours et fait l’objet d’un contrôle normal.

Le gouvernement veut aller vite dans l’application de la loi Transformation de la fonction publique

le 11 Septembre 2019

Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique (CCFP) vont examiner, d’ici décembre de nombreux décrets d’application de la loi Transformation de la fonction publique.

Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État

le 11 Septembre 2019

Le Conseil d’État a corrigé le décret sur le temps de travail des policiers pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

le 10 Septembre 2019

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Attribution d’indemnités à des conseillers municipaux

le 10 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux.

Changements dans le régime disciplinaire du secondaire

le 09 Septembre 2019

La procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées a été rénovée pour la rentrée scolaire 2019. 

Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers

le 09 Septembre 2019

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. 

Open data : la Cour de cassation toujours « particulièrement engagée » dans cette mission

le 09 Septembre 2019

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour.

Extension de la naturalisation aux enfants nés par gestation pour autrui

le 06 Septembre 2019

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père.

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

le 06 Septembre 2019

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

le 05 Septembre 2019

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

le 05 Septembre 2019

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

le 04 Septembre 2019

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

La neutralité imposée aux parents d’élèves dans les classes

le 04 Septembre 2019

La cour administrative d’appel de Lyon juge que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité. 

Rapport de la délégation parlementaire au renseignement : la mue antiterroriste se poursuit

le 03 Septembre 2019

Dalloz actualité a eu accès au Rapport 2018 de la délégation parlementaire au renseignement, rédigé par la députée LREM Yaël Braun-Pivet, présidente de la délégation en 2018. Un rapport qui permet de faire le point sur l’adaptation des services à la menace terroriste, le renseignement pénitentiaire, les enjeux du Brexit ou les problématiques de ressources humaines dans le renseignement.

La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel

le 03 Septembre 2019

De l’élargissement du recours au contrat à l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires territoriaux, la plupart des mesures polémiques de la loi de transformation de la fonction publique sont déclarées conformes à la Constitution.

La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ?

le 03 Septembre 2019

Le gouvernement a remis sur l’ouvrage son projet de réforme des institutions. Les nouveaux textes prévoient moins de parlementaires, plus de proportionnelle ou encore une réforme du référendum d’initiative partagée. Mais de sérieuses incertitudes pèsent sur son inscription à l’agenda parlementaire.