Pénal

Lucile Mignon, 48 ans, ex-attachée parlementaire de Georges Tron, a révélé en pleine audience deux agressions sexuelles dont elle aurait été victime, commises par Georges Tron et son ex-adjointe Brigitte Gruel, tous deux accusés de viols en réunion contre Éva Loubrieu et Virginie Ettel.

L’arrêt rapporté est l’occasion de mesurer, à propos de l’énonciation des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations, les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du 2 mars 2018 relative à la motivation du choix de la peine par les cours d’assises.

Georges Tron, maire de Draveil, et son adjointe Brigitte Gruel comparaissent pour viols en réunion devant la cour d’assises de Bobigny. Le procès s’est ouvert mardi 23 octobre et doit se poursuivre jusqu’au 15 ou 16 novembre. Virginie Faux, partie civile, l’accuse d’un viol, qui aurait eu lieu lors d’ébats à trois, dans la salle à manger d’un château. L’autre plaignante, Éva Loubrieu, raconte plusieurs viols intervenus sous la forme de parties sexuelles à trois dans le bureau du maire, auxquelles elle estime avoir participé sous la contrainte. L’une et l’autre évoquent des viols digitaux, des attouchements et actes sexuels forcés sur Brigitte Gruel. Les deux accusés nient.

Un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.

Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est conforme au droit à un procès équitable.

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.