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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Musardons…

le 01 Août 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Violences sexistes : des juristes montent une association pour conjurer la fatalité

le 01 Août 2019

L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives

le 01 Août 2019

Les trois arrêts commentés permettent de revenir sur : les contours de l’intérêt à agir de la partie civile devant la juridiction d’instruction, les conséquences de l’appel limité aux seuls intérêts civils, ainsi que les spécificités d’indemnisation de la partie civile en matière de contrefaçon.

Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

le 31 Juillet 2019

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

le 31 Juillet 2019

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française

le 29 Juillet 2019

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

Arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais : relaxes et relaps

le 26 Juillet 2019

Au terme d’un jugement fleuve, le tribunal correctionnel de Paris a décidé le 9 juillet 2019 de relaxer l’intégralité des prévenus dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire de « l’arbitrage Tapie ». Selon la juridiction de première instance, aucune escroquerie ni aucun détournement ne peuvent être retenus à la charge des différents protagonistes.

Aide juridictionnelle : le retour du timbre

le 23 Juillet 2019

Face à l’augmentation du coût de l’aide juridictionnelle, deux députés ont conduit une mission d’information, dont le rapport est présenté ce mardi en commission des lois et publié par Dalloz actualité. Si les propositions sont dans la lignée des précédents rapports, des choix politiques pourraient arriver à l’automne : retour du droit de timbre, utilisation du revenu fiscal de référence et offensive sur les juteux contrats d’assurance juridique.

La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle

le 23 Juillet 2019

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français et le juge administratif suprême vont plancher sur deux projets technologiques intégrant de l’intelligence artificielle.

La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers

le 22 Juillet 2019

Comment les magistrats gèrent-ils les enquêtes mettant en cause des policiers ? Trois magistrats confient leur témoignage alors que la question fait polémique avec les Gilets jaunes.

La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice

le 19 Juillet 2019

À l’heure de la transformation numérique de la justice et de l’instauration du portail Portalis par la Chancellerie – véritable juridiction plateforme (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul ) – s’intensifie la question de la publicité de la jurisprudence. Si la diffusion du droit par voie électronique remonte au début de l’informatique, que cela soit par le service JOEL (arr.

Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

le 18 Juillet 2019

S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

le 17 Juillet 2019

Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.

Procédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus

le 16 Juillet 2019

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

Provocation à la haine en ligne : nécessaire identification du directeur de publication

le 15 Juillet 2019

A justifié sa décision la cour d’appel qui a relaxé le prévenu dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à haine destinés au public français. 

Non-réponse aux articulations essentielles d’un mémoire : bis repetita placent

le 15 Juillet 2019

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la demande de liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle.

Procès France Télécom : le délibéré est fixé au 20 décembre

le 12 Juillet 2019

Le procès s’est achevé jeudi 11 juillet après plus de quarante jours d’audience. Les plaidoiries en faveur des trois dirigeants de la société ont demandé la relaxe. Leurs clients ne doivent pas être des « boucs émissaires ».

Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public

le 12 Juillet 2019

Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.

Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

le 12 Juillet 2019

La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée.

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

le 11 Juillet 2019

Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.