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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Affaire Karachentsev : avancée sur l’usage des cages en métal lors d’audiences en visioconférence

le 07 Mai 2018

Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

Nullités de procédure : des rappels toujours utiles

le 07 Mai 2018

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.

Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

le 04 Mai 2018

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

Condamnation de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari par la justice belge

le 04 Mai 2018

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné Salah Abdeslam ainsi que Sofien Ayari pour « tentative d’assassinat à caractère terroriste » à vingt ans d’emprisonnement. 

« Nous sommes résolus à ce que cet homme ne comparaisse pas dans cette cage »

le 03 Mai 2018

Au tribunal de Paris, une quarantaine d’avocats pénalistes ont fait irruption dans une salle pourvue d’un box entièrement vitré, dans lequel devait comparaître un homme lors d’une audience JLD. Me Henri Leclerc a demandé à ce qu’il soit jugé libre. La juge des libertés et de la détention en a décidé ainsi.

Les nouvelles précisions autour du dispositif de gel des avoirs

le 03 Mai 2018

Le 13 avril 2018, le décret n° 2018-264 relatif au dispositif de gel des avoirs était publié au Journal officiel

Délit : toute peine prononcée doit être motivée

le 03 Mai 2018

La Cour de cassation rappelle que, pour pouvoir prononcer une peine correctionnelle, le juge doit motiver cette dernière en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. Elle précise, par ailleurs, que le juge qui prononce, plus spécifiquement, une peine d’amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Maison d’arrêt de Fresnes : retour sur les conditions indignes de vie en détention

le 02 Mai 2018

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

Diffamation sur internet : reproduction d’un texte valant nouvelle publication

le 02 Mai 2018

Une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne. 

Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion

le 02 Mai 2018

La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir. 

Le retard à l’allumage de la préfecture de police aux Batignolles

le 01 Mai 2018

Au nouveau palais de justice des Batignolles, il manque une centaine de policiers à l’appel. Faute d’effectifs suffisants, le préfet de police vient d’appeler à la rescousse les gendarmes. Un couac dans le transfert de la mission de police des audiences et des escortes, dévolue désormais à la préfecture de police de Paris en remplacement de la gendarmerie. 

Droit ou obligation d’être défendu par un avocat ?

le 30 Avril 2018

L’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Abus de confiance : la chambre criminelle resserre le corset des actes interruptifs de prescription

le 30 Avril 2018

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale - 2e partie

le 30 Avril 2018

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon.

Reporty : les applications de vigilance citoyenne sous l’œil des juristes

le 30 Avril 2018

Fin mars, la CNIL a épinglé l’expérimentation d’une application sécuritaire à Nice, jugée non proportionnée et disposant d’une base légale fragile. Un avis qui ne sonne pas pour autant comme un coup d’arrêt.

Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu

le 24 Avril 2018

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

Les avocats sont venus au tribunal de Paris pour exiger le démontage des cages en verre

le 24 Avril 2018

Il est prévu que neuf salles d’audience pénale sur vingt-sept soient pourvues de box en verre, pour des raisons de sécurité, selon la Chancellerie. C’est encore trop pour les avocats, qui exigent le démontage de l’intégralité des box, qui contreviennent au principe de présomption d’innocence. Lundi, ils sont venus en nombre, pour empêcher que des prévenus soient jugés dans de telles conditions.

Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État

le 20 Avril 2018

Nicole Belloubet a annoncé, vendredi 20 avril, à la sortie du conseil des ministres, qu’elle avait pris bonne note des remarques du Conseil d’État concernant la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) (v. Dalloz actualité, 19 avr. 2018, Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État, art. M. Babonneau et J.-M. Pastor ).

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

le 20 Avril 2018

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

le 20 Avril 2018

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but.