Pénal

En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs.

Un arrêté, publié dans le dernier Journal officiel de l’année, met en œuvre la disposition de la loi SILT visant à autoriser les contrôles d’identité aux abords des ports français. Une zone large, puisqu’elle recouvre la quasi-totalité des villes de Marseille, Nice, Le Havre, Toulon et le littoral nordiste entre la Belgique et Sangatte.

L’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d’entraide s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. 

Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité du parquet vient d’être diffusé. Si elle n’est pas la première, l’inspection dresse un constat alarmant sur l’état du ministère public, surchargé malgré le renforcement continu de ses prérogatives. Elle élabore aussi des solutions dont certaines devraient être reprises.

Une thèse porte un regard de géographe sur notre justice pénale. Si la loi proclame que la justice est la même pour tous, elle est pourtant loin d’être la même partout. Sur certains territoires, les condamnations sont moins nombreuses et plus sévères. L’inégale répartition des moyens entre tribunaux est ici essentielle.

Le 22 juillet 2017, un surveillant commet des violences sur un détenu à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. L’affaire n’éclot pas, jusqu’à ce que le détenu porte plainte et que l’enquête conclue à la responsabilité du surveillant, qui était jugé, mercredi 19 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Lyon.

L’avocat général a requis, mardi 18 décembre, la réclusion criminelle à perpétuité contre Denis Mannechez, coupable selon lui de l’assassinat de sa fille et du meurtre de Frédéric Piard, dont on l’accuse.

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.