Pénal

Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu.

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier.

La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données dans tous leurs éléments. 

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

Les avocats Catherine Delanoë-Daoud, Isabelle Roth, responsables du pôle mineurs non-accompagnés du barreau de Paris, et Emmanuel Daoud, membre du conseil de l’Ordre de Paris ont adressé un signalement au procureur de la République de Paris, François Molins, et à la procureure chargée du parquet mineurs, Laetitia Dhervilly sur la situation « très préoccupante de nombreux mineurs non accompagnés » dans les rues de Paris.

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. 

Le recel du produit d’une infraction par la perception d’une rémunération indue prend fin lorsque l’auteur des faits n’est plus en possession des fonds perçus, y compris au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion.

La commission mixte paritaire s’est entendue ce lundi sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.