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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

le 08 Mars 2019

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

le 08 Mars 2019

Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles

La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz

le 07 Mars 2019

Le nouveau procureur de Paris, Rémy Heitz, après des conditions de nomination contestées, s’installe à son nouveau poste. Gilets jaunes, polémique après la tentative de perquisition d’un journal ou accidents graves dans la capitale : en quatre mois, les affaires chaudes se sont accumulées sur le bureau du chef du parquet le plus important de France.

Délibéré par visioconférence : l’accord du prévenu n’est pas requis

le 07 Mars 2019

À l’occasion du prononcé d’une décision mise en délibéré, l’accord du prévenu n’est pas exigé pour entériner le recours à un système de visioconférence, aucune déclaration ou explication n’étant alors immédiatement requise de sa part.

Ces clubs qui n’acceptent pas les femmes ou les hommes

le 06 Mars 2019

Des clubs masculins, parfois très anciens, restent réservés aux hommes. En parallèle, les établissements féminins du même genre sont en pleine expansion. Ce modèle n’est-il pas néanmoins juridiquement discriminatoire ?

Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif

le 06 Mars 2019

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

Traitement dégradant d’un mineur isolé étranger : la France condamnée

le 05 Mars 2019

Par cet arrêt de chambre, la CEDH condamne la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

Affaire Grégory : suite… mais pas fin

le 05 Mars 2019

La Cour de cassation tire les effets de l’inconstitutionnalité de la garde à vue prononcée par le Conseil constitutionnel et annule l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, formée par l’une des suspectes.

Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique

le 05 Mars 2019

Dans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses. 

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

le 05 Mars 2019

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

Détermination de la qualité à agir en nullité

le 04 Mars 2019

La méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer.

Emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés FN : demande d’annulation rejetée

le 04 Mars 2019

Les procédures de recouvrement des sommes indûment versées aux collaborateurs parlementaires, engagées en parallèle par le Parlement européen, s’exercent sans préjudice des poursuites engagées devant le juge national.

Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de handicap

le 04 Mars 2019

Ils se sont donné rendez-vous jeudi devant le nouveau tribunal de grande instance de Paris pour une opération commando. Un commando d’avocats en situation de handicap dont la mission est de tester l’accessibilité à tous de ce bâtiment flambant neuf, emblème de la justice du 21e siècle : transparente, proche du justiciable, accessible.

Saisie pénale du produit de l’infraction et respect du droit à un procès équitable

le 04 Mars 2019

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

UBS : amende record infligée à la banque suisse

le 01 Mars 2019

La société mère, établie en Suisse, et l’une de ses filiales françaises ont été condamnées à une amende de 3,7 milliards d’euros et 800 millions d’euros de dommages-intérêts au bénéfice de l’État, partie civile, pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale

Au procès d’un criminologue : escroquerie aux diplômes et expertises sur plateaux TV

le 28 Février 2019

Laurent Montet a comparu devant le tribunal correctionnel de Troyes le mercredi 27 février pour escroquerie, travail dissimulé, faux et usage de faux. Durant plusieurs années, ce criminologue a délivré des diplômes sans valeur, en laissant croire qu’ils étaient reconnus. Il a été condamné à trois ans de prison ferme, avec mandat de dépôt.

Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel

le 27 Février 2019

En plus de la saisine sur la loi organique, ce ne sont pas moins de trois groupes de parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).

Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

le 27 Février 2019

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes. 

Réforme de la justice des mineurs : la Chancellerie lance une consultation de trois mois

le 27 Février 2019

La ministre de la Justice a officialisé le 25 février dernier le début des « consultations » préalables à la future réforme de la justice des mineurs. Cette phase doit durer trois mois.

Révision : annulation de la condamnation de Pouvanaa a Oopa

le 27 Février 2019

Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.