La procureure générale de Douai réclame une sanction disciplinaire à l’encontre de l’avocat pénaliste Frank Berton (en photo). L’audience se tiendra devant le conseil régional de discipline des avocats le 13 novembre.

Son tort ? Avoir refusé d’être commis d’office par la présidente d’une cour d’assises pour la défense d’un accusé, lors d’un procès dont il contestait les mauvaises conditions.

Alors que les juges américains se penchent sur la question de l’accès aux données des Européens par le FBI, la France et les États membres doivent faire valoir le standard de protection européen.

« Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des avocats et des juristes intervenant quotidiennement auprès de mineurs isolés étrangers dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier ministre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France que l’État a décidé d’assumer l’évaluation de leur âge et leur hébergement d’urgence jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.

Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser certains points en débat et de restreindre les pouvoirs du juge sur le contrat (V. Droit des obligations : réformer la réforme ?).