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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

le 07 Décembre 2017 / Droit fondamental et liberté publique | Procédure | Presse et communication

Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est pas franchement démocratique, ce tribunal a été rebaptisé « Conseil de déontologie du journalisme » et une pétition recueillant à ce jour 27 000 signatures a été mise en ligne en faveur d’une telle création.

Légiférer au moyen de l’amnésie traumatique constitue un risque

le 06 Décembre 2017 / Atteinte à la personne | Enquête | Jugement

Le 10 avril 2017 paraissait le rapport final de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs, dirigé et rédigé par Flavie Flament et Jacques Calmettes. Parmi les propositions, se trouvait celle de l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans.

Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

le 01 Décembre 2017 / Contrat et obligations

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance.

La part réservataire des victimes dans le processus pénal

le 24 Novembre 2017 / Droit pénal général

Les victimes d’infractions dérangent. Elles dérangent les auteurs de faits volontaires ou involontaires, que ces auteurs soient de vils criminels ou de grands acteurs du risque en prise à des recherches de responsabilité après des accidents collectifs et catastrophes marqués du sceau de la légèreté, de l’imprévoyance voir du lucre.

Et les victimes sont sommées par les avocats de la défense de ne pas occuper la scène pénale et de se contenter, d’une part, de paroles de compassion et, d’autre part, de la sécheresse des propositions indemnitaires parfois loin de la réparation intégrale.

Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire

le 21 Novembre 2017 / Profession juridique et judiciaire

Le 6 octobre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet présentaient à Nantes les Chantiers de la Justice, un projet de réformes s’articulant autour de cinq piliers dont deux concernant l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile. Chaque chantier se voyait désigner deux référents : cinq chantiers, donc dix référents et parmi eux…. aucun greffier. Aucun.

Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu

le 16 Novembre 2017 / Avocat

Lundi 13 novembre, le Conseil de discipline des avocats du Nord a donné raison à Me Frank Berton. La procureure générale de la cour d’appel de Douai lui reprochait d’avoir refusé d’être commis d’office par la présidente d’une cour d’assises, d’autorité, dont il avait contesté l’impartialité, lors d’un procès criminel qui s’est tenu en 2014.

Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…

le 15 Novembre 2017 / Procédure civile

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au Palais de Justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : dont la transformation numérique, et l’amélioration et la simplification de la procédure civile.

L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes

le 13 Novembre 2017 / Déontologie | Jugement

La procureure générale de Douai réclame une sanction disciplinaire à l’encontre de l’avocat pénaliste Frank Berton (en photo). L’audience se tiendra devant le conseil régional de discipline des avocats le 13 novembre.

Son tort ? Avoir refusé d’être commis d’office par la présidente d’une cour d’assises pour la défense d’un accusé, lors d’un procès dont il contestait les mauvaises conditions.

L’affaire Merah et l’existence des parties civiles

le 07 Novembre 2017 / Procédure | Jugement | Pénal

L’affaire Merah donne l’occasion – la pire ou la meilleure – de parler des problèmes de la partie civile en France.

Surveillance électronique : la vie privée des Européens en débat devant la Cour suprême des États-Unis

le 07 Novembre 2017 / Principes - Généralités | Propriété intellectuelle

Alors que les juges américains se penchent sur la question de l’accès aux données des Européens par le FBI, la France et les États membres doivent faire valoir le standard de protection européen.