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La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes
ADMINISTRATIFEdouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes...
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Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public
ADMINISTRATIF | PÉNALLe juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’...
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Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi
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Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond 1
EUROPÉEN | CIVILEn application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’...
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Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution
IMMOBILIERUne offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription...
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Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire
CIVIL | IMMOBILIERL’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau...
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Commerce électronique : question de compétence
AFFAIRES | EUROPÉENLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.
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La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active
ADMINISTRATIF | SOCIALL’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration...
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Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente
SOCIALEst constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de...
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Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA
ADMINISTRATIF | PÉNAL -
Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président
CIVILExcède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu,...
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CJUE : accès aux documents des institutions versus protection des procédures juridictionnelles
EUROPÉENDans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Agrégation ou désagrégation ? Entre deux maux…
par Christophe Fardet -
Le droit au mensonge
par François Saint-Pierre
