Édition du 30 octobre 2017

Contenu

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  La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. 
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  La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.
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  Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).