Édition du 29 novembre 2017

Contenu

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  Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. 
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  Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.
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  Instaurant un droit à l’erreur pour les citoyens, prévoyant de multiples expérimentations et ordonnances, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ambitionne de transformer la relation entre le public et les administrations.