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  • Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.
  • L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.
  • Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, souhaite faire bouger les lignes. « La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », résume Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil.

Le droit en débats

  • L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

    Christophe Bigot
    le 07 Décembre 2017

    Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est... 3

  • Légiférer au moyen de l’amnésie traumatique constitue un risque

    Olivier Dodier
    le 06 Décembre 2017

    Le 10 avril 2017 paraissait le rapport final de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs, dirigé et rédigé par Flavie Flament... 6

  • Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 01 Décembre 2017

    La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant...

  • La part réservataire des victimes dans le processus pénal

    Claude Lienhard
    le 24 Novembre 2017

    Les victimes d’infractions dérangent. Elles dérangent les auteurs de faits volontaires ou involontaires, que ces auteurs soient de vils criminels ou de grands acteurs du risque en prise à des recherches de responsabilité après des accidents collectifs et catastrophes marqués du sceau de la légèreté, de l’imprévoyance voir du lucre.

    Et... 3

  • Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire

    Une greffière
    le 21 Novembre 2017

    Le 6 octobre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet présentaient à Nantes les Chantiers de la Justice, un projet de réformes s’articulant autour de cinq piliers dont deux concernant l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile. Chaque chantier se voyait... 16

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