Édition du 14 décembre 2017

Contenu

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  Le gouvernement s’est donné jusqu’à fin janvier pour trouver un consensus avec les acteurs du logement sur l’avant-projet de loi qu’il vient de présenter.
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  L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.
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  Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, souhaite faire bouger les lignes. « La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », résume Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil.