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Collectivités territoriales, le pari d’une « fonction publique contractuelle » : web-conférence lundi 12 novembre 2018
ADMINISTRATIF -
Résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé : absence de droit à réintégration
SOCIALLa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur fait obstacle à la demande de réintégration présentée par...
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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2018/2019 des seuils de ressources
IMMOBILIERLa révision des seuils de ressources 2018/2019 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
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On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu
ADMINISTRATIFL’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.
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Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise
EUROPÉEN | CIVILLe Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er...
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Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties
CIVILEn remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie...
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Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée
ADMINISTRATIF | EUROPÉENUn arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative,...
Le droit en débats
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Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible
Fabrice Vertle 29 Octobre 2018 -
Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?
Vincent Brengarthle 25 Octobre 2018 -
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Le magazine
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
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InterviewSabine Prokhoris
Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste
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InterviewVanessa Codaccioni
Vanessa Codaccioni : « plus de 90 % des affaires de légitime défense finissent au tribunal »