Édition du 21 février 2019

Contenu

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  La mission des députés sur la justice des mineurs a rendu hier matin ses conclusions. Un rapport qui vient dans un calendrier bousculé par la réforme précipitée de l’ordonnance de 1945 pour créer un code de justice des mineurs. Parmi les pistes : un âge de responsabilité pénale des mineurs et une nouvelle procédure sans mise en examen.
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  L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
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  L’accouchement par voie basse qui constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de son obligation d’information quant aux risques qu’il est susceptible de présenter. Si le risque se réalise, le défaut d’information cause à celui auquel elle était due un préjudice moral distinct des atteintes...