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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice
ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCAT -
Pas de contractualisation des modes de calcul de l’intéressement
SOCIALLa référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur...
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Impartialité du juge des référés
ADMINISTRATIFLe magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.
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Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne
ADMINISTRATIFLe dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte...
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019
Le magazine
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Reportage
L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts
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PortraitRémy Heitz
La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz 3
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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PortraitMaryvonne Caillibotte
Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Reportage
Procès du 36, flux et reflux