Édition du 3 avril 2019

Contenu

• 
  Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.
• 
  Au terme de quatre heures et demie de réquisitoire, les deux procureurs ont requis cinq ans de prison contre Bernard Tapie et trois ans contre Pierre Estoup, pour escroquerie et détournement de fonds publics pour le premier, complicité de ces deux délits et faux pour le second. La défense plaidera de mardi à jeudi. 
• 
  Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni...