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Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien
CIVIL | IMMOBILIERUne servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue...
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La modulation des effets de l’exequatur en raison de l’ouverture d’une procédure collective
CIVILLa cour d’appel de Paris a jugé que l’ouverture d’une procédure collective, après le prononcé de la sentence, s’oppose à ce que le juge étatique lui octroie la...
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Assurance-décès et obligation solidaire
AFFAIRES | CIVILL’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’...
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Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale
ADMINISTRATIFLa création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’...
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Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés
AFFAIRESCaractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de...
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Le Sénat transforme le projet de loi fonction publique
ADMINISTRATIFLes sénateurs ont largement amendé le projet de loi de transformation de la fonction publique et y ont ajouté de nombreuses dispositions. Pour autant un accord en...
Le droit en débats
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S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
Le magazine
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1