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Affaire Karine J… : l’État condamné pour faute lourde
ADMINISTRATIF | CIVILInfirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et...
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Le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale
PÉNALSi l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son...
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Dépôt du « Saddle Bag » de Christian Dior devant l’USPTO : le challenge des marques tridimensionnelles
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Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de détention