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Le gouvernement lance le débat sur son pré-projet de loi immigration et asile
ADMINISTRATIFLe GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant...
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Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
AFFAIRES | CIVILDans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le...
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La captation de spectacles vivants en question : analyse du rapport de l’IGAC paru le 26 octobre 2022
IP/IT ET COMMUNICATIONLe rapport objet du présent commentaire a été commandé à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) par le ministère de la Culture en novembre 2021....
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Concentration sous conditions entre sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique
AFFAIRESÀ la suite d’un renvoi partiel de la Commission européenne à sa demande, l’Autorité de la concurrence autorise la concentration entre deux sociétés opérant sur le...
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La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence...
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Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 21 novembre 2022
PÉNALSélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « sociale » de la semaine du 21 novembre 2022
SOCIALSélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
Le droit en débats
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Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalonyle 28 Novembre 2022 -
L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?
François de la Vaissièrele 25 Novembre 2022 -
Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
Christophe Lhermittele 24 Novembre 2022 -
Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)
Estelle Gallantle 22 Novembre 2022 -
Projet de code de DIP - Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2)
Estelle Gallantle 21 Novembre 2022
Le magazine
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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InterviewArthur Charpentier
Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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PortraitRémi Lorrain
Rémi Lorrain, une ascension précoce
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Dossier
Projet de code de DIP