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Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé
SOCIALL’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’...
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Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
CIVIL | IMMOBILIERLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de...
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Action en nullité de la marque Conguitos ou l’importance des preuves en matière d’atteinte à la renommée et de mauvaise foi
IP/IT ET COMMUNICATIONPas de preuve, pas de chocolat ! C’est en ces mots inspirés d’un film à succès que l’on pourrait résumer la position du traité sur l’Union européenne (TUE) dans son...
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Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture
SOCIALL’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, ayant conduit à la rupture du contrat pour faute grave, ne fait pas obstacle à ce que le salarié...
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Aliénation d’un bateau au cours d’une instruction et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée
PÉNALLa juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire...
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Retour sur la constitution de partie civile en cas d’abus de biens sociaux
PÉNALLes associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer...
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Des nouveaux mécanismes de variation des délais de prescription de la peine
PÉNALLa chambre criminelle confirme que le mandat d’arrêt européen est bien un acte interruptif de prescription de la peine et que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars...
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 juillet 2023
AFFAIRESSélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 juillet 2023
SOCIALSélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet.
Le droit en débats
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Face aux détentions provisoires à rallonge des mis en examen, le délai raisonnable comme ultime rempart
Quentin Mycinskile 30 Juin 2023 -
Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !
Natalie Fricerole 07 Juin 2023 -
Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale
Ludovic Paillerle 01 Juin 2023 -
Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH
Marie Mesnille 16 Mai 2023
Le magazine
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InterviewFlorian Ferjoux
Règlement déforestation : « Il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée »
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InterviewDidier Paris
Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats
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Reportage
À Bobigny, l’expropriation à hauteur d’habitants
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InterviewMaxime Barba et Romain Laffly
Objet de l’appel : pas de sujet ?
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Dossier
Vademecum du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, des droits des personnes qui y sont entendues et des risques juridiques afférents (2e partie)