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Le Sénat veut plus de dérogations locales
ADMINISTRATIFL’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué...
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Contrat de sécurisation professionnelle et plan de départ sans licenciement
SOCIALLes dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un...
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Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages ?
AFFAIRESIl résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée...
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Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat
IMMOBILIERDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du...
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Incompétence du juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen à l’étranger
PÉNALMême si l’article 93-1 du code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un...
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La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie
ADMINISTRATIF | EUROPÉENL’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony,...
Le droit en débats
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Traitement fiscal et social des rémunérations versées aux mannequins : la guerre des droits va avoir lieu
Fabrice Lorvole 12 Juin 2025 -
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025 -
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025
Le magazine
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InterviewEvan Raschel
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
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PortraitMarc Sénéchal
Marc Sénéchal, à l’avant-garde
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)
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Reportage
Défendre un accusé de viol post #MeToo, la voix des avocats doit-elle évoluer ?