Édition du 13 juin 2025

Contenu

• 
  Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne...
• 
  Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre...
• 
  Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.