Néant

Ce mardi, Éric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.

La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.

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Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.

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Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
 

La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités substantielles. 

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.

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Le film de procès, particulièrement présent à l’écran ces derniers mois, est pourtant loin d’être un genre nouveau, même en France. Georges Méliès avait effectivement initié le mouvement dès 1899 en mettant en scène l’affaire Dreyfus. La passion de la justice au temps du muet se poursuit dans notre siècle, cette fois-ci en insistant sur l’importance de la parole et notamment en réfléchissant sur sa valeur en droit.

La traduction juridique de la parole est multiple que ce soit du côté de l’accusé se matérialisant par l’aveu, mais aussi et surtout du côté des témoins. Au-delà de révéler un procès politique retentissant des années 70, le film de Cédric Khan s’interroge profondément sur la preuve et la véracité des témoignages qui comportent en leur sein des failles, des angles morts, des oublis, en bref de multiples potentielles déformations inhérentes à ce qu’est la mémoire humaine. Prolongement et miroir du très récent palmé Anatomie d’une chute (Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. M.-O. Diemer), Le Procès Goldman semble également lui faire concurrence en se focalisant précisément sur le contenu de la parole et de sa crédibilité tandis que le film de Justine Triet approfondissait le sens de la parole et ses interprétations par les différents protagonistes du procès. Deux films qui semblent dans tous les cas indispensables aux chercheurs sur la justice.  

Cet après-midi, l’Assemblée devrait adopter en vote solennel le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi de 1881. 

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