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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marque

Affaire [i]Fauré Le Page[/i] : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive

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L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.

par Yann Basire, Professeur au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI et Chloé Piedoie, Doctorante et Assistante-chercheuse au CEIPI
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Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 mars 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Marque renommée et parasitisme : quand « Pol’s » croise la route de « Paul »

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Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement du signe « Pol’s FREEZE FRESH », jugé parasitaire de la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». En dépit de l’absence de risque de confusion et du caractère courant du prénom constituant la marque antérieure, la similitude phonétique très élevée entre les deux signes, conjuguée à la proximité sectorielle des produits visés, suffit à établir le lien requis par l’article 8, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Riche d’enseignements pratiques, l’arrêt rappelle en outre qu’un moyen tiré du juste motif ne peut être soulevé pour la première fois devant le Tribunal.

par Aurélie Guétin, Conseil en propriété industrielle, Novagraaf, CEO
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] février au 28 février 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2
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Brevet d'invention

La déchéance des marques de créateurs pour usage trompeur : l’éclairage décisif de la CJUE

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L’article 12, § 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

par Céline Cuvelier, Avocat associé chez Bcube
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L’enregistrement des marques de mouvement constituées par le mouvement du produit qu’elles désignent, la porte ouverte à toutes les fenêtres ?

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Dans son arrêt du 14 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de statuer sur une marque de mouvement portant sur une caractéristique du produit lui-même.

Ce type de marque est assez peu fréquent et la jurisprudence nécessairement peu abondante. En effet, une simple consultation de la base e-search de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet de constater que la très grande majorité des marques de mouvement sont déposées pour des services ou pour des produits et services, ce qui exclut donc qu’elles portent sur une caractéristique du produit désigné, et sont le plus souvent constituées de films d’animation sans rapport avec le produit lui-même. Il s’agit généralement de logos animés ou d’animations courtes, qui auraient tout aussi bien pu être déposés en tant que marque multimédia.

par Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, Associé Plasseraud IP
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Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin

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Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour le consommateur moyen.

Cet arrêt est parfaitement en accord avec la jurisprudence classique en la matière, mais peut susciter quelques réflexions.

par Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, Associé Plasseraud IP
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Marques et principe de spécialité : la Cour d’appel de Douai recentre l’analyse

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La motivation commentée offre un nouvel éclairage du principe de spécialité, pierre angulaire du droit des marques. En refusant de reconnaître toute similarité entre des vêtements, d’une part, et des produits d’hygiène et de cosmétique, des articles en cuir, des sacs, bagages et accessoires, ainsi que des articles destinés aux animaux, d’autre part, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la Cour d’appel de Douai rappellent que la protection conférée par une marque est nécessairement circonscrite aux seuls produits et services pour lesquels elle est enregistrée, et à ceux similaires ; la similitude imposant une analyse fonctionnelle concrète, étrangère aux logiques de branding global ou de diversification commerciale.

par Coraline Favrel, Avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats
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Arrêt [i]Sud de France[/i] : le Conseil d’État met un coup d’arrêt au marketing territorial en matière vinicole

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Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.

par Caroline Le Goffic, Professeur de droit privé, Université de Lille, Membre du CRDP - Equipe LERADP
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