Affaires

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

Un accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été signé à Bercy le 24 mai 2013 par l’État, représenté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, la nouvelle Banque publique d’investissement, Bpifrance, le MEDEF, la CGPME, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Fédération bancaire française et la Médiation du crédit aux entreprises.

Plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises… Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce n’est pas une promesse du candidat Hollande, ou, plus exactement cette promesse ne concernait que les dirigeants des entreprises publiques pour lesquelles un écart maximal de rémunérations de 1 à 20 devait être institué. Et un décret a effectivement été édicté en ce sens l’été dernier, plafonnant à 450 000 € la rémunération annuelle des dirigeants des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement (Décr. n° 2012-915, 26 juill.

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

Il est question d’une société de droit britannique, la société Millbrook, qui est titulaire de 180 des 200 parts d’une société civile immobilière de droit français, la société Anemos, elle-même propriétaire d’un bien situé à Antibes.

Une société commerciale, la SNC Médica, a acquis le 21 décembre 2007 l’intégralité des parts d’une société civile immobilière, la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, en précisant que, pour la perception des droits d’enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et s’engageait à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts (CGI).

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.