Affaires

Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.

Cet arrêt a trait à une situation que l’on ne devrait plus guère rencontrer à l’avenir, à savoir la condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif et auquel il est reproché, de ce fait, d’avoir artificiellement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client. Pour encourager les banques à consentir du crédit aux entreprises les plus fragiles, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a créé une immunité que tout créancier – et au premier chef le banquier – peut invoquer lorsqu’une action en responsabilité est diligentée contre lui.

Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 édicte le nouveau régime juridique applicable à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Il est pris en application des articles L. 214-2 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, créé par l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, texte qui avait abrogé l’ancien régime issu d’un décret du 28 décembre 1946 modifié.

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la caisse.

Une loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.

Le rapport de l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice commerciale a été présenté mercredi par ses rapporteurs, les députés Cécile Untermaier et Marcel Bonnot. Quelque 30 propositions, dont certains plutôt novatrices, qui devraient alimenter la réflexion du garde des Sceaux en vue d’un projet de loi à l’automne prochain.