Civil

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, la responsabilité de ce dernier ne peut, sans faute de sa part, être engagée.

Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012.

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

Par un arrêt  de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant de la prime versée sur un contrat d’assurance vie était manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l’intéressé.

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).