Civil

C’était hier la journée nationale de l’accès au droit. Suite de nos pérégrinations dans trois maisons de la justice et du droit (MJD), au contact d’une douzaine d’intervenants, et d’une centaine de requérants.

Ce mardi 24 mai, c’est la journée nationale de l’accès au droit. Un enjeu qui repose notamment sur les maisons de la justice et du droit (MJD), que la Chancellerie définit comme des « établissements judiciaires de proximité ». Pour nous faire une idée des cas qui passaient entre leurs murs, nous en avons arpenté trois, croisant une douzaine d’intervenants et une centaine de requérants.

Malgré, ou peut-être à cause de la guérilla judiciaire menée par les magistrats, Éric Dupond-Moretti est maintenu à son poste. Mise en œuvre des États généraux, surpopulation carcérale, défi budgétaire, réforme des cours d’appel, revue des principaux chantiers qui attendent le ministre.

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une créance.

Entretien avec Françoise Tulkens, nouvelle présidente du Conseil scientifique de l’Institut des Études et de la recherche sur le droit et la justice sur la raison d’être de cet Institut, sur son rôle au sein de celui-ci et sur les thèmes prioritaires de recherche retenus pour ces deux prochaines années.

La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 11 mai 2022 que les exceptions à la compensation légale issues de l’article 1347-2 du code civil ne sauraient s’appliquer à la compensation judiciaire de l’article 1348 du même code.