Civil

Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement.

Le numéro 2022-1 des Cahiers de la justice est consacré aux valeurs judiciaires. Entretien avec Sandra Travers de Faultrier qui a dirigé le dossier.

Un décret du 1^er mars 2022 réécrit le volet réglementaire applicable à la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines.

Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte.

Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l’instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l’invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse s’inscrit dans la procédure de vérification du passif à laquelle le débiteur est personnellement partie, au titre d’un droit propre, de sorte qu’il peut être désigné pour saisir la juridiction compétente. Cela étant, pour la Cour de cassation, tout autre partie à cette procédure, tel le liquidateur en sa qualité de représentant de l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à saisir cette juridiction. Aussi, seule l’absence de saisine de celle-ci par l’une des parties à l’instance en contestation de créance peut entraîner la forclusion prévue à l’article R. 624-5 du code de commerce.

Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations non seulement patrimoniales mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe au dessaisissement, lorsque l’héritier est en liquidation judiciaire.

En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.