Civil

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.

Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables. 

Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, dans un arrêt du 9 décembre 2020, à des questions portant à la fois sur l’application dans le temps de l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique et sur l’étendue de la saisine des juges d’appel.

Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Il ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Il clarifie les règles de prise du congé d’adoption.

La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.

Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.