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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

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Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
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Non

FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires

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Par respect du droit à un procès équitable, les dispositions du décret régissant l’indemnisation par le FIVA n’imposent pas à la cour d’appel d’écarter des débats les pièces produites à l’expiration des délais prévus lorsqu’il est établi que la partie destinataire de la communication a été mise, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Refus de la force majeure pour le créancier

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La Cour de cassation vient préciser que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

La réviviscence de la garde juridique de la chose

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Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage qu’il s’est causé avec une arme leur appartenant, car il n’a pas pris les mesures nécessaires propres à éviter l’appréhension matérielle de cette arme par le mineur. 

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai

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Lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
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Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu

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Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité l’abandon des poursuites.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !

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Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission. 

par Cédric Hélaine
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Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel

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Les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel tel qu’il résulte de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
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Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

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Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
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Les députés musclent les peines alternatives pour favoriser leur prononcé

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Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui