Droit des étrangers

Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.

Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, deux députés se sont penchés sur les expulsions d’étranger. Le coût moyen d’un éloignement forcé est estimé à 13 794 €, environ quatre fois plus qu’un retour aidé. Le rapport détaille les lourdeurs de cette politique d’expulsion et souligne certaines évolutions.

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Le travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

L’incidence du refus de communication du procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, diffère selon que la demande est antérieure ou postérieure au prononcé de la sanction.

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.