Droit des étrangers

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Trois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1^er mars.

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés. 

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.