Droit des étrangers

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Dernier rapport d’activité du Conseil d’État présenté par Jean-Marc Sauvé, le cru 2018 confirme la tendance à la maîtrise des délais. Et le poids sans cesse croissant du contentieux des étrangers.

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189859) ? node/189859 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189859), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».

Les personnes soupçonnées d’avoir commis dans le passé des crimes de guerres peuvent faire l’objet de mesure portant atteinte à leur liberté de circulation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à quelles conditions ces restrictions pouvaient intervenir.

Une victime d’actes de tortures passées dont la santé psychologique pourrait être aggravée en cas de renvoi vers son pays peut bénéficier de la protection subsidiaire si celui-ci ne peut lui fournir des soins adaptés.

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

À l’occasion de l’adoption, en première lecture, de la loi Immigration et droit d’asile, les députés se sont aventurés sur un terrain qui va certainement constituer, dans un proche avenir, l’un des défis majeurs de la gouvernance mondiale des migrations. Dans un amendement, le législateur pourrait avoir marqué le début d’un long processus de reconnaissance d’un statut de « déplacés environnementaux » ou « déplacés climatiques ». 

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.