Droit des étrangers

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Avant la présentation du projet de loi asile immigration, déjà décrié, bilan de la dernière loi immigration.

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.