Droit des étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, le juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard non seulement du motif retenu par l’OFPRA mais aussi des autres motifs de cessation pouvant ressortir du dossier et de l’audience.

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

Une extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.