Pénal

Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution.

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.

L’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les avocats en droit d’asile, en accord avec les personnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dénoncent la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », examinée par l’assemblée nationale depuis hier soir.

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.