Pénal

La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise après le prononcé du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification.

L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. M.