Pénal

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170381) ? node/170381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170381), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351).

Une demande de renvoi de l’affaire peut être présentée par l’avocat de la personne poursuivie au moyen d’une lettre ou d’une télécopie, sans mandat de représentation, même en l’absence de comparution de cette dernière personne.

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

Porte atteinte à la présomption d’impartialité d’un magistrat son adhésion à une fédération d’associations d’aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.