Pénal

Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de paiement, et chacun des paiements mensuels effectués par la suite, constituent des actes d’exécution, susceptible d’interrompre la prescription de la peine.

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Dalloz actualité a épluché le document budgétaire de la mission justice. La forte augmentation pour 2023 (+ 7,7 %, soit plus 26 % en trois ans), permettra de recruter et de financer plusieurs mesures catégorielles pour la justice. Les crédits bénéficieront aussi à la pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Des premières réformes issues des États généraux (tribunal du travail, AJ, dépens) sont également annoncées.

L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.

L’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée.

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La cour d’appel de Paris a rendu en fin de semaine dernière son arrêt dans cette affaire qui prend sa source au mitan des années 2000. Elle a déclaré coupables, comme auteurs ou complices, quatre des six prévenus appelants, pour avoir conçu et mis en œuvre un plan de réorganisation ayant favorisé au sein de l’entreprise une forme de « harcèlement moral institutionnel ».

Dans sa décision du 21 septembre 2022, la chambre criminelle apporte des précisions importantes quant au rejet, par le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de report du débat contradictoire à l’occasion duquel il devait être statué sur la prolongation de la détention provisoire.

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Une situation inédite pour un ministre en exercice, a fortiori garde des Sceaux : la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné hier le renvoi en procès d’Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts. Si les avocats du ministre ont annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, cette situation fragilise considérablement l’autorité du ministre et celle de la justice.

Éliane Houlette, procureure nationale financière de 2014 à 2019, est poursuivie devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les griefs concernent son management du Parquet national financier (PNF), mais aussi de possibles conflits d’intérêts avec des avocats. L’avis sera rendu le 19 octobre prochain.

Le décret fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peines prévues par les articles 720 et 721 du code de procédure pénale résultant de l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

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