Pénal

Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité d’indiquer des mesures provisoires dans des affaires d’une brûlante actualité. En juillet et fin août, elle a néanmoins rendu d’importants arrêts sur de graves questions récurrentes telles que les violences policières, les violences domestiques ou le traitement des migrants et sur des aspects parfois inattendus du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable ou du droit au respect des biens. Elle aura surtout eu l’occasion de mettre en lumière des figures procédurales encore peu connues comme la demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16 et le recours en manquement exercé par le comité des ministres en cas de refus par un État de se conformer à un de ses arrêts définitifs qui a donné lieu au seul arrêt de grande chambre de la période étudiée et qui mérite d’être placé en exergue.

Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.

Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression.

Dans cet arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens, la chambre criminelle énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier est irrecevable.

Il résulte des articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale que le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. La cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire.

La chambre criminelle rappelle que l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant l’action non à titre social mais à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction, ce qui ne saurait être le cas du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de ses titres sociaux.

Faisant suite à une ordonnance du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Seysses et a ordonné trois nouvelles injonctions pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».

Après dix mois d’audience, le mégaprocès des attentats de Paris de novembre 2015 est arrivé à son terme, mercredi 29 juin. Au-delà du fond judiciaire, retour sur les enseignements autour de l’organisation de ce mégaprocès.