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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire [I]Bonnemaison[/I]

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La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur

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La marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par éthylomètre pour les concentrations d’alcool égales ou supérieures à 0,40 mg par litre d’air expiré et inférieures ou égales à 2,00 mg/l doit être respectée par les juges

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans »

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Le 28 mars 2019, Me Dominique Inchauspé est intervenu dans un colloque portant sur L’agonie du juge d’instruction, organisé par le barreau de Paris. Il est revenu pour Dalloz actualité afin de parler de la procédure accusatoire. 

En carrousel matière: 
Oui

Contrôle constitutionnel [I]a priori[/I] de la loi Anticasseurs : censure partielle

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Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

François Molins, la nouvelle vie de l’ex-visage de l’antiterrorisme

« Après avoir été pendant sept ans la voix de la France face aux attentats comme procureur de Paris, François Molins est désormais "pape" à la Cour de cassation. Soucieux de rigueur jusqu’à la raideur, ce serviteur de l’Etat amateur de cimes a aussi su faire preuve de souplesse pour tailler son chemin. »

JDD, 11 avr. 2019

par. P. Nivelle

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants

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Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.

par Julien Mucchielli
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Non

Décision de non-restitution et recours devant la chambre de l’instruction

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Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non

« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »

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Le tribunal administratif de Paris a examiné, lundi 8 avril, la demande en référé-liberté de deux mères et de leurs enfants d’enjoindre à l’État de les rapatrier du camp de réfugiés où ils survivent dans le nord-est de la Syrie. Décision ce mardi 9 avril.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?

Auteur: 
Michel Marque
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Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juin 20181 a déclaré contraire à la constitution une disposition législative, en vigueur depuis le 24 décembre 1958, qui rendait l’opposition à un jugement par défaut recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine.

À titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions concernant le tribunal correctionnel sont applicables au tribunal de police en application de l’article 545 du code de procédure pénale.

Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité

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Si les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’origine sous-jacent de l’infraction de blanchiment douanier, ils leur appartiennent en revanche de rechercher si les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de sommes d’argent en possession desquelles sont trouvés des prévenus ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine illicite permettant de présumer que ces fonds sont le produit direct ou indirect d’un délit du code des douanes.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non