Pénal

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision. 

Le parquet national financier (PNF) a annoncé, par communiqué de presse, que le tribunal de grande instance de Paris avait validé le 14 novembre la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. « Celle-ci est le fruit de négociations menées par le PNF avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 » (V. not. Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. P.

Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant.

L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. 

L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le « laisser-faire » des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte.

La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins.

Par un arrêt de 454 pages, rendu le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné des chefs d’homicides et de blessures involontaires le directeur de l’usine AZF à une peine de quinze mois d’emprisonnement assortie intégralement du sursis et à une peine d’amende de 10 000 €. La personne morale gestionnaire du site, la société anonyme Grande Paroisse, a été condamnée au maximum de l’amende encourue, soit 225 000 €.