Pénal

Alors que la garde des Sceaux a donné, hier, le feu vert aux « chantiers » de la justice (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau isset(node/186928) ? node/186928 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186928 ; ibid., 6 oct. 2017, art. T. Coustet), la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République ont rendu publique une lettre adressée au président de la République.

La gravité des faits, aussi extrême soit-elle, et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis ne sauraient présenter à eux seuls un intérêt justifiant que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice. 

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

Le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’attentat a reconnu l’existence de deux préjudices spécifiques : un préjudice d’angoisse et un préjudice d’atteinte pour certains proches. La décision a pourtant provoqué un tollé.

Le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité.

Annoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur cinq ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits.

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.