Pénal

Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. 

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.

Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.