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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Quatre ans ferme et mandat de dépôt requis contre « l’homme le plus honnête du monde »

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Le ministère public a requis jeudi quatre ans d’emprisonnement et dix ans d’inéligibilité à l’encontre de Patrick Balkany, le maire LR de Levallois-Perret, et quatre ans, dont deux avec sursis, contre son épouse Isabelle, avec la même peine d’inéligibilité.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »

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Le 22 octobre 2006, trois dirigeants de France Télécom, accusés de harcèlement moral au travail, se sont exprimés lors d’une convention de cadres sur la politique managériale de l’entreprise. En termes très directs, ils ont décrit leur intention de supprimer 22 000 emplois en trois ans.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Justice restaurative : un dispositif encore trop peu utilisé

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Le dispositif est inscrit dans la loi depuis 2014. Son développement est toutefois timide. La loi de programmation n’en parle pas. Est-ce à dire que la réforme n’offre aucune perspective ? Pas si sûr.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

22 000 suppressions d’emplois, « une fois annoncé publiquement, c’est une cible »

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Sept anciens hauts dirigeants de France Télécom sont jugés pour « harcèlement moral au travail », par la mise en place d’une politique interne d’entreprise. Dans ce contexte, dix-neuf employés se sont suicidés en 2008 et 2009, imputant leur geste à France Télécom. Jeudi 16 mai, le tribunal s’est penché sur l’objectif de 22 000 suppressions d’emplois.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Excès de vitesse, désignation du conducteur par une personne morale et dispense de peine : quelle articulation ?

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Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Procès Balkany : « J’aurais préféré prendre un café avec vous »

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Comme il l’avait promis mardi, Patrick Balkany n’a pas gardé le silence mercredi.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel

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Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

« Avec tout ce que j’ai entendu, vous voulez que je garde le silence ? »

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À l’issue de la seconde journée d’audience du procès des époux Balkany, jugés notamment pour fraude fiscale, le maire de Levallois a promis qu’il s’exprimerait mercredi sur les faits qui lui sont reprochés.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les quinze jours de l’envoi de cet avis.

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Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les quinze jours de l’envoi de cet avis.