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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur

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Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat s’en soit trouvé empêché ou gêné.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Garde à vue (Garanties)

Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique

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La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse

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Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat

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Le départ de l’avocat assistant un gardé à vue au cours d’une confrontation ne peut faire obstacle au déroulement de la confrontation et n’implique pas le renouvellement de la notification de son droit de se taire au gardé à vue. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Garde à vue (Garanties)

Lorsque la police est présente, le citoyen reste à sa place

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Le pouvoir de contrainte résultant de l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ne peut être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier.

par David Pamart, Magistrat

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024.

par omartineau
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Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité

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Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence d’un grief spécial lorsqu’est alléguée une méconnaissance des formalités relatives à la présence de témoins lors d’une perquisition. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Plus de personnes surveillées au titre de la « crim’ org », des techniques plus intrusives et les enjeux autour du recueil de données informatiques : la CNCTR publie son 8[SUP]e[/SUP] rapport annuel

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Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations.

par Gabriel Thierry, Journaliste

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Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

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La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension

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La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

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Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Peine