Pénal

Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.

Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois, n’est plus applicable lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi.

Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience.

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Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, à moins d’être maintenu par une ordonnance distincte et spécialement motivée.

Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongement d’une activité d’ostréiculture ainsi que sur la motivation de la peine de confiscation prononcée.

Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées

Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.

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Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.

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