Pénal

À la suite d’une question préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation fait sienne la réponse apportée pour préciser la notion de double incrimination en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Ainsi, la double incrimination est satisfaite dès lors qu’une partie des faits visés dans le mandat constituent une infraction en droit national, peu important l’intérêt juridique protégé, le caractère prétendument indissociable des faits, et la proportionnalité de la peine.

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis par les services enquêteurs.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d’autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de président directeur général d’une société d’économie mixte locale, fonction qu’il occupe en tant que président du conseil d’administration de cette société, dans laquelle il siège en raison de sa désignation comme élu de la Région.

Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.

Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %.

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Les débats actuels sur la création d’un tribunal spécial pour juger du crime d’agression et d’un mécanisme de réparation et d’indemnisation des dommages causés par la guerre en Ukraine soulèvent autant de questions politiques que juridiques. Éclairage.

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Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté.