Pénal

Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

La semaine dernière, un grand commis de l’État comparaissait devant le tribunal correctionnel de Paris pour une série d’agressions sexuelles. Outre un certain nombre de points procéduraux, c’est le choc des cultures et des générations qui a marqué l’audience.

Fin octobre, le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, du tribunal judiciaire de Paris avait ouvert sept enquêtes du chef de crime de guerre ou de complicité de crime de guerre en Ukraine. Pour enquêter en temps réel et en coopération avec de nombreux autres services d’enquête étrangers, le parquet a dû adapter ses méthodes de travail à ce contexte, très inhabituel pour ce type d’affaires.

Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à la discussion des parties, encourt la cassation.

Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.

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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

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Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel le 4 octobre 2022.

La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre.

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Évoquer des institutions ou organismes de l’État qui seraient associés à la lutte contre le terrorisme incite à penser par réflexe au domaine du renseignement. Imbibés du secret et de la dissimulation, avec pour objectif de protéger la sécurité nationale, les services de renseignement restent avec opportunité dans l’ombre dans la réalité, mais s’épanouissent au contraire largement dans la lumière des écrans de cinéma ou des séries. Si la figure de la DGSI s’impose alors comme le chef de file en la matière, il faut rappeler que les notions de prévention et de répression s’appliquent à la lutte contre le terrorisme. C’est notamment l’un des avantages du film Novembre de nous plonger dans une sous-direction méconnue au sein de la police judiciaire à savoir la SDAT (la sous-direction antiterroriste) pour s’immerger directement dans l’enquête des attentats du 13 novembre et nous faire connaître leur travail.