Pénal

La formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 14 septembre, un arrêt se prononçant sur la question inédite des demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenues dans le Nord-Est syrien¹. Elle juge que l’État français n’a pas d’obligation de rapatrier ses nationaux mais qu’il est contraint à procéder à un examen individuel indépendant des demandes.*

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.

Une pratique systématique de dévitalisation de dents saines au seul profit d’une logique financière, incompatible avec les principes déontologiques, selon le tribunal correctionnel de Marseille qui a condamné jeudi deux ex-dentistes marseillais, Lionel Guedj, et son père, Carnot Jean-Claude Guedj, à de la prison ferme pour mutilations volontaires sur près de 350 patients.

L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux.

Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.

Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été supprimées. Reste plusieurs sujets de débats. Détail du texte et des articles élagués.

Ni les articles R. 644-4 ou R. 610-5 du code pénal, ni aucune disposition légale ou réglementaire n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.