Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Par un arrêt du 1^er juillet 2009, la chambre criminelle confirme la condamnation pour fraude fiscale d’un ressortissant français, résidant à Saint-Barthélemy, qui avait omis de souscrire les déclarations d’impôt sur le revenu qui lui incombaient au titre des années 1995 et 1996. La haute cour relève que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d’appel a répondu aux deux arguments présentés par le prévenu.

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a puisé des données, rendues publiques le 17 mars 2009, suivant lesquelles il existerait 222 «

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.

Interrogé par un député à propos de la recrudescence, depuis les émeutes d’octobre 2005, des actes de violence commis à l’égard des maires, le garde des Sceaux rappelle que le maire est, au sens du droit pénal, une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 433-3 c. pén.). Or cette qualité est érigée par le code pénal en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 c. pén.). Elle constitu

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux fournit quelques précisions quant à l’inflation des procédures judiciaires engagées pour outrages (art. 433-5 c. pén.). Interrogée par un député sur les conclusions du rapport 2007 de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) qui pointent notamment une utilisation « trop systématique » du délit d’outrage par les personnels des forces de l’ordre (sur l’ensemble des conclusions de ce rapport, V. Dalloz actualité, 10 avr. 2008), Rachida Dati rappelle d’abord que les éléments constitutifs de l’infractio