Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Comme annoncé par la Chancellerie (V. la rép. min. n° 77737, JOAN Q 22 juin 2010, Dalloz actualité, 12 juill. 2010 isset(node/136555) ? node/136555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136555), est publié au Journal officiel du 23 juillet un décret qui incrimine spécifiquement l’outrage au drapeau tricolore perpétré en dehors de toute manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’attribution, en mars dernier, d’un prix artistique à un cliché montrant un individu utilisant le drapeau français comme papier toilette, pour préciser qu’au regard du droit existant, la diffusion d’une photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne peut recevoir aucune suite pénale, et ce pour deux raisons : la définition du délit d’outrage au drapeau, qui implique que les faits se soient déroulés au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (art. 433-5-1 c. pén.), et

Interrogée sur l’augmentation des procédures pénales pour outrage (sur cette inflation, V. déjà, Rép. min. n° 34893, JOAN Q 3 févr. 2009, Dalloz actualité, 11 févr. 2009 isset(node/129641) ? node/129641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129641) et sur la possibilité de dépénaliser ce délit « afin de lever tout doute quant à l’éventuelle motivation pécuniaire des poursuites engagées », la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2010, qu’« il ne saurait être toléré que des personnes investies d’une mission particulière au nom de l’État ne soient pas protégées

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

Participe au délit d’association de malfaiteurs en vue de préparer une évasion un détenu ayant été en relation téléphonique clandestine constante avec un intervenant extérieur à la maison d’arrêt et d’autres individus non identifiés, tant durant le temps précédant l’évasion que pendant l’exécution de celle-ci.

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.