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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Non-lieu à renvoi de la question de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal

Il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prise de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal résultant de l’imprécision du terme de « loi », utilisé pour son application.

par Mélanie Bombled

Poursuites pour altération de preuve et désistement d’appel du ministère public

Le délit de destruction, soustraction ou altération de preuve prévu à l’article 434-4 du code pénal ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires faisant obstacle à l’exercice de poursuites à l’égard de leur auteur de ce chef. La volonté du ministère public de se désister de son appel ne saurait se déduire de ce que, appelant d’un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel, il en a demandé la confirmation.

par M. Bombled

En divorce, trompe qui peut : une déclaration sur l’honneur établie en sa propre faveur n’est pas un faux

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.

par L. Priou-Alibert

Retenue douanière irrégulière : atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Le responsable départemental des douanes qui décide de retenir une personne ayant commis une infraction douanière en s’affranchissant des règles de procédure instaurées par les articles 60 et 323 du code des douanes commet un acte arbitraire, attentatoire à la liberté individuelle, prévu et réprimé par l’article 432-4 du code pénal.

par M. Bombled

Interprétation neutralisante de l’outrage au drapeau tricolore

Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

par R. Grand

Caractérisation des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts

Se rend coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts le maire d’une commune qui demande à l’entreprise attributaire d’un marché public de réaliser des travaux non compris dans l’acte d’engagement initial, sans les autorisations nécessaires et en violation de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, afin de favoriser l’un des membres du conseil municipal. 

par M. Bombled

Discrimination raciale et droit de préemption

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal. 

par M. Bombled